Les entreprises artisanales, dès lors qu’elles accueillent du public et quelle que soit leur activité, sont directement concernées par les obligations induites par la loi de 2005 dont l’application a été fixée au 1er janvier 2015.
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, exprime le principe d’accès à tout pour tous. Elle concerne aussi les malvoyants et malentendants, les personnes âgées ou les mamans qui pilotent des poussettes.
La CMA Isère incite les entreprises artisanales à anticiper les aménagements à entreprendre pour se mettre en conformité avec la loi.
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La CMA Isère vous aide à être conforme à la règlementation.
La CMA Isère vous accompagne dans les démarches administratives d’une demande de dérogation.
Prise en compte des besoins
La prise en compte des besoins spécifiques des personnes à mobilité réduite s’inscrit dans une dynamique de qualité de service à laquelle les artisans sont fortement attachés. La loi sur l’accessibilité impose des normes strictes et contraignantes que tous les artisans vont devoir intégrer.
Cette loi s’applique aux commerces de proximité de 5ème catégorie recevant du public, quelle que soit leur activité.
Entrent dans cette catégorie :
- les magasins de vente
- les centres commerciaux
- les entreprises dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas 100 personnes.
Obligations
Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises existantes doivent engager des travaux de mise en conformité pour la partie de l’entreprise la plus proche de l’entrée principale afin que toute personne handicapée puisse y accéder et bénéficier des prestations offertes dans des conditions adaptées.
Les travaux concernent :
- cheminements extérieurs
- stationnement des véhicules (si parking existant)
- conditions d’accès et d’accueil dans le bâtiment
- circulation horizontale et verticale (en cas d’étage) à l’intérieur du bâtiment
- accessibilité des sanitaires ouverts au public
- aménagements adéquats des équipements et mobiliers intérieurs
- dispositifs d’éclairage et information des usagers
- accessibilité d’au moins une cabine d’essayage (pour les boutiques disposant de cabines).
