Une société, un entrepreneur individuel ou un travailleur indépendant qui cesse son activité a plusieurs démarches de déclaration à effectuer afin que sa cessation d’activité soit effective.
La cessation d’activité d’une entreprise peut avoir de multiples raisons : départ en retraite, vente de l’entreprise, décès, …
La cessation d’activité doit être déclarée dans les 30 jours suivant la fin de l’activité auprès du CFE dont dépend l’entreprise et auprès duquel le début d’activité avait été déclaré, que l’activité soit artisanale ou commerciale.
Les conseillers du Centre de formalités des entreprises de la CMA Isère vous aident à accomplir vos démarches.
Société
La dissolution est la première étape de la cessation totale d’activité de la société.
La radiation sera définitive lorsqu’une formalité de clôture de liquidation aura été effectuée.
Pièces à fournir :
- Imprimé M2
- 2 exemplaires timbrés et enregistrés auprès du centre des impôts (ou copies certifiées conformes) du PV Assemblée Générale Extraordinaire ayant décidé la dissolution et nommé le liquidateur
- Attestation de parution dans un JAL (copie)
- Copie carte nationale d’identité ou du passeport ou extrait d’acte de naissance du liquidateur (sauf si représentant légal de la société par ex : gérant)
- Attestation sur l’honneur de filiation et de non condamnation (sauf si représentant légal de la société par ex : gérant)
Entreprise individuelle (dont micro-entrepreneur)
Cette modification doit obligatoirement être déclarée auprès du Centre de Formalités (CFE) de la CMA Isère.
Pièces à fournir :
- Imprimé P4
- Carte d’identification auprès du Registre National des Entreprises (carte d’artisan)
- Carte de marchand ambulant (en cas d’activité non sédentaire)
La cessation définitive d’activité entraîne radiation auprès du Registre National des Entreprises et le cas échéant auprès du Registre du Commerce et des Sociétés.
