Depuis le 1er juillet 2007, le conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de l’entreprise doit opter pour le statut de conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.
Le statut de conjoint collaborateur
Le conjoint d’un entrepreneur individuel, d’un artisan, d’un commerçant, d’un gérant associé unique d’une EURL ou du gérant associé majoritaire d’une SARL peut prétendre à ce statut, dans la mesure où l’entreprise ne compte pas plus de 20 salariés.
Ce conjoint doit exercer dans l’entreprise une activité professionnelle régulière non rémunérée.
Il doit être marié ou pacsé avec le chef d’entreprise et ne pas avoir la qualité d’associé dans l’entreprise familiale.
Dans les rapports avec les tiers, les actes de gestion et d’administration accomplis pour les besoins de l’entreprise par le conjoint collaborateur sont réputés l’être pour le compte du chef d’entreprise. Ils n’entraînent à la charge du conjoint collaborateur aucune obligation personnelle.
Le conjoint collaborateur est affilié obligatoirement et personnellement auprès de l’organisme d’assurance vieillesse du chef d’entreprise.
Après avoir fait le choix de ce statut, il faut en faire la déclaration auprès du CFE de la CMA Isère.
La CMA Isère vous guide dans les étapes à suivre.
Pièces à fournir :
- Justificatif de mariage, de Pacs ou de concubinage
- Copie carte d’identité du conjoint
- Imprimé M2 et M3 (société) co-signé
- Imprimé P2 (entreprise individuelle) co-signé
Mandat d’accompagnement à la formalité
