Vos justificatifs d’immatriculation d’entreprise sont modifiés, depuis le 1er janvier 2023, avec l’arrivée du guichet unique et du Registre National des Entreprises (RNE). Désormais, l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) vous délivre ces documents.
Pour toute entreprise immatriculée avant le 31 décembre 2022 et sans modification déclarée après cette date, vous pouvez obtenir votre extrait d’immatriculation au Répertoire des Métiers (D1) auprès de votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat.
