Le traitement de vos données personnelles évolue dans le cadre de la gestion du registre national des entreprises
En effet, dans le cadre du décret n° 2020-946 et de la loi PACTE du 22 mai 2019 l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) se voit attribué, à compter du 1er janvier 2023 la gestion du « Guichet unique », ce dernier permet aux créateurs d’entreprise et aux entreprises d’accomplir par voie électronique, toutes les formalités liées à la vie de leur entreprise.
En application de ces textes, les Chambres de Métiers et de l’Artisanat sont tenues de transmettre à l’INPI les données personnelles vous concernant issues du registre national des entreprises.
Pour plus d’information sur le traitement réalisé par l’INPI avec vos données à caractère personnel, nous vous invitons à contacter le Délégué à la protection des données de l’INPI.
